Le Tribunal de l’Union Européenne confirme que le Crédit Mutuel est un groupe uni autour de son organe central unique, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel

Le Tribunal de l'Union Européenne a rejeté mercredi le recours déposé par Crédit Mutuel Arkéa qui contestait la mise en place par la BCE d’une surveillance prudentielle du groupe Crédit Mutuel par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM).

Dans sa décision, le tribunal considère que le Crédit Mutuel via la CNCM remplit toutes les conditions prévues par la règlementation pour être qualifié de « groupe ». Il consacre donc la réalité de la solidarité entre les établissements affiliés, le suivi de la solvabilité et de la liquidité sur base consolidée et le pouvoir de la CNCM d’adresser des instructions à ses affiliés.

Cette décision est la dernière d’une série de décisions en faveur de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 

• Le 13 décembre 2016, le Conseil d’Etat confirmait l’étendue des pouvoirs reconnus à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, en tant qu’organe central unique du groupe Crédit Mutuel, l’unité de ce groupe bancaire mutualiste et rejetait l’ensemble des prétentions d’indépendance du Crédit Mutuel Arkéa.

• L’Autorité de la concurrence confirmait cette décision le 27 décembre 2016.

• Une nouvelle décision de l’Autorité de la concurrence du 27 juin 2017 établissait que le groupe Crédit Mutuel constituait une entité unique au regard du droit de la concurrence.

• Puis, une décision de la Chambre de recours de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) rendue le 8 novembre 2017, confirmait que le bénéfice de la marque Crédit Mutuel est indissociable de l’appartenance à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. La marque verbale européenne Crédit Mutuel est une marque distinctive notamment à raison de son usage intense.
 
La Confédération Nationale du Crédit Mutuel se réjouit de cette décision qui devrait définitivement clore le débat et appelle à nouveau solennellement les dirigeants du Crédit Mutuel Arkéa à retrouver  un fonctionnement efficace et transparent avec la Confédération Nationale du Crédit Mutuel son organe central. La CNCM respecte et continuera à respecter l’autonomie des fédérations, soucieuse de l’emploi et du développement de toutes les entités du groupe Crédit Mutuel au service de l’économie de leur territoire. 
 

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