La Cour de Cassation confirme définitivement la validité de la marque Crédit Mutuel

La Confédération Nationale du Crédit Mutuel se félicite de l’arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 14 octobre 2020, qui confirme définitivement que la marque Crédit Mutuel est une marque collective distinctive du fait de l’usage continu, intensif et durable qui en a été fait.

L’appartenance au groupe Crédit Mutuel permet son utilisation dans le cadre d’usage défini par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.

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