La Cour d’Appel de Paris confirme que la transformation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel en coopérative ne nécessite pas l’unanimité

Après réception de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 16 janvier 2018

La Confédération Nationale du Crédit Mutuel se félicite de la décision de la Cour d’Appel de Paris du 16 janvier dont elle a pris connaissance ce jour qui ne retient pas l’argument du Crédit Mutuel Arkéa relatif à une prétendue obligation d’unanimité des associés pour la transformation en société coopérative.

Cette décision ouvre en conséquence la voie à la transformation des statuts de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel d'association en société coopérative, prélude à l’acquisition du statut d’établissement de crédit.

Une nouvelle Assemblée Générale va être convoquée prochainement afin de modifier les statuts et procéder à cette transformation.

La transformation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel en coopérative n’aura pas d’impact sur les prérogatives actuelles de l’organe central qui demeurent inchangées et qui ont été confirmées par la décision du Tribunal de l’Union Européenne du 13 décembre 2017, lequel a rejeté les recours du Crédit Mutuel Arkéa relatifs à la supervision consolidée. En tant qu’organe central, il lui incombe de veiller à la liquidité et à la solvabilité du groupe Crédit Mutuel, de protéger la marque Crédit Mutuel dont elle est propriétaire, d’assurer la représentation des intérêts collectifs des caisses de Crédit Mutuel et de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du réseau.
 

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